Faire une donation, un legs au Fonds de Dotation LGBT

Le Fonds de Dotation LGBT tire les leçons des moyens financiers considérables déployés par les anti-PACS en 1999 ou plus récemment par les anti-mariages pour tous en 2013 ou encore les anti-IVG aux USA en 2022 !

Force est de constater la démesure des moyens des opposants face à des associations LGBTI sans moyens financiers pour les contrer et maintenir demain des acquis sociétaux !

Bref il est nécessaire de se donner les moyens de se défendre afin de ne plus considérer les personnes LGBTI comme des citoyens de seconde zone !

– DEFINITION : La donation est un contrat unilatéral par lequel une personne, le donateur, se dépouille irrévocablement, de son vivant, sans contrepartie et dans une intention libérale, d’un bien, en faveur d’une autre personne, le donataire, qui y consent.

– ATTENTION : Il ne faut pas confondre la donation et le legs, qui est la transmission à titre gratuit d’un ou plusieurs biens du défunt, faite par testament lors de son vivant, mais qui ne prendra effet qu’après son décès.

– COMMENT : Selon le code civil français, la donation doit être faite par acte authentique devant notaire. Toutefois, pour certains biens meubles (mobilier, sommes d’argent …), il est possible de faire des dons manuels. Si le donateur n’a pas d’héritier réservataire, il peut donner tout ce qu’il veut à qui il veut. Le bénéficiaire à mentionner est le Fonds de Dotation LGBT, 32 rue des Pinauds, 17100 SAINTES.

– QUELS TYPES DE BIENS ? Le donateur peut donner tout type de biens : biens immobiliers et mobiliers .