Les versements faits au Fonds de Dotation LGBT ouvrent droit au régime du mécénat.
Les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’Impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 60 % du montant des versements, dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires (article 238 bis du CGI).
Ce mécanisme de réduction s’applique aux dons en numéraire mais également aux dons en nature (biens meubles, parts sociales…) et pour les entreprises, dans le cadre du mécénat de compétence (mise à disposition du personnel).
Les dons et legs consentis au profit du Fonds de Dotation LGBT sont totalement exonérés de droits de mutation à titre gratuit (article 795-14° du CGI).
Les particuliers bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) égale à 66 % du montant des sommes versées, dans la limite de 20 % du revenu imposable (article 200 du CGI).
